La législation visant l’élimination des pourriels

La loi C-28 antipourriel en bref

À compter du 1er juillet 2014, la loi C-28 pour la législation visant l’élimination des pourriels entrera en vigueur. Cette nouvelle législation a été établie dans le but de protéger le commerce électronique au Canada. En plus de vouloir diminuer les courriels indésirables, elle cible également les points suivants :

  • Elle permet de lutter contre l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités (pourriels) en interdisant l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités.
  • Bannit les pratiques nuisibles au commerce électronique, à protéger l’intégrité des données de transmission. Également, à interdire l’installation non désirée de programmes d’ordinateur dans le cadre d’activités commerciales.
  • Elle interdit les représentations commerciales fausses ou trompeuses en ligne.
  • Interdis la collecte de renseignements personnels par l’accès illégal aux systèmes d’ordinateur et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d’adresses électroniques.
  • Grâce à elle, il est possible pour les entreprises et les consommateurs d’avoir un droit privé d’action.
  • Maintenant, les entités « tiers » ont leur part de responsabilité (en vue de retrouver les fonds).
  • Aussi, elle permet au Tribunal de la concurrence du Canada et au CRTC d’agir. Désormais, ils peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui enfreignent la Loi C-28.
  • Finalement, elle permet le partage de preuves et de renseignements avec nos partenaires de l’étranger. Ceci est dans le but d’intenter des poursuites contre les polluposteurs qui exercent leurs activités en dehors du Canada.

La Loi antipourriel en trois points

Quand la loi antipourriel entrera en vigueur, il faudra que vos envois par courriel soient modifiés pour être conformes avec celle-ci. Voici en trois points les modifications principales que vous allez devoir apporter.

  • Il faut obtenir le consentement « exprès et volontaire » de toute personne (consommateur, souscripteur ou autre). Ce consentement est requis pour tous messages électroniques de nature commerciale. Ceci implique les courriels, les messages textes, la messagerie instantanée et les messages sur les réseaux sociaux.
  • C’est important de conserver précieusement la preuve de ce consentement en tout temps.
  • Il faut que les abonnés puissent se désinscrire. Il faut donc inclure vos coordonnées complètes et une option de désabonnement dans tout message électronique.

Comment dois-je m’y préparer?

Maintenant que cette nouvelle loi est à nos portes, voici une liste d’étapes que vous devez suivre pour éviter de recevoir une amende.

  • Commencer par créer une liste complète des vos différents messages électroniques commerciaux. « Il faut être capable de déterminer quels messages nécessitent un consentement. »
  • Par la suite, il faut déterminer si les adresses électroniques peuvent être utilisées lorsque la Loi entrera en vigueur. Sinon, il faut nettoyer les bases de données ou obtenir les consentements nécessaires. « Lesquels ont été obtenus tacitement? Est-ce que la durée de validité du consentement est expirée? »
  • Assurez-vous de mettre à jour les processus en ce qui a trait à la demande de consentement. « Mes options d’abonnements sont séparées des autres demandes. »
  • Vous devez vérifier qu’un système adéquat soit en place. Il faut que chaque consentement obtenu soit détaillé dans un document. « Devez-vous adapter votre outil d’envoi de courriels pour récolter ces informations? »
  • Ensuite, il faut créer des champs dans votre base de données. Ceux-ci auront pour but d’enregistrer la date du consentement pour le considérer comme implicite. « Pouvez-vous manuellement ajouter les dates de consentement implicite pour les nouvelles entrées? »
  • Il faut aussi mettre à jour les modèles pour envoyer des messages électroniques. « J’inclus les coordonnées de l’expéditeur, son adresse postale et un hyperlien vers le mécanisme d’exclusion. »
  • Finalement, n’oubliez pas de mettre à jour le mécanisme de désabonnement. Ce dernier est un processus de traitement simple pour gérer les désabonnements.

Pour ceux qui le désire, il est possible d’avoir des renseignements supplémentaires. Pour ce faire, vous pouvez consulter directement la loi C-28 via ce lien : la loi C-28.

Mise à jour le 5 juillet 2021


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